compromis de vente et succession compromis de vente et succession

Cette absence de frais peut apparatre comme un atout. Ma mre vient de dcder. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. Pour vendre un bien issu d'une succession, il faut l'accord de tous les hritiers. Du compromis l'Africaine de Le Drian aux vrits claboussantes du Le dlai de rtractation arrive son terme. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. En esprant avoir su rpondre vos interrogations. En vous souhaitant une belle journe, Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Dans le cadre d'un compromis de vente (ou PSV), le dsistement d'une des deux parties . Une erreur technique s'est produite. Bonjour, Jai une question Sujet : offre dachat par promoteur/revue la baisse par lui Alors, vraiment merci davance pour vos conseils. Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. Lquipe LegalPlace. Mon frre et moi sommes les seuls hritiers. Un bien issu d'une succession entre dans une indivision successorale ou fait l'objet d'un dmembrement de proprit. Aprs vrification il s avre que la parcelle appartient effectivement au voisin puis-je demander a ce que le prix de la vente soient rviser car ce bout de terrain n ai finalement pas commun avant la signatureLire la suite . TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. Toutefois, sil nest possible dtablir quun seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprs duquel la signature de lacte de vente dfinitif aura lieu. En vous souhaitant une belle journe, Bonjour, Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Il nous a signal que le compromis de notre achat serait sign courant le mois de mars. Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en - 70993930 Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Conformment l. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Il me semble que le compromis doit tre refait en spcifiant le nouveau notaire, quen pensez vous. Le versement dun acompte nest pas obligatoire. Bonjour, Merci de votre rponse Afin dexercer son droit de rtractation, lacheteur doit envoyer une lettre recommande avec accus de rception au vendeur en lui spcifiant clairement son intention de renoncer lachat. Au-del des pices fournir pour ltablissement dun compromis de vente valable, il y a des documents annexer pour tous les types de biens et dautres propres aux biens en coproprit. Auquel cas la vente sannule delle-mme et lacompte conserv ? bien cordialement. Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre nouveau. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l . Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Implante sur une parcelle de 750 m arbor, dans une impasse, villa construite en 2008 compose d'une pice de vie de 40m avec accs direct la terrasse, d'une cuisine amnage et quipe, de 3 chambres, d'une salle de bain et d'un WC indpendant. Lquipe LegalPlace. Dans ce cas prcis, il est ncessaire de connatre ses droits et les diffrents moyens pour les protger. Jai sign un compromis de vente sur lequel le propritaire indique qu sa connaissance il ny a pas de servitude de passage. En effet, il est possible que les rgles durbanisme de la commune o se situe ce bien sopposent au dcoupage envisag. Compromis de vente et succession Immobilier-capsud Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. Mais s'il renonce acheter (hors le dlai de rtractation de 10 jours ou ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le dlai d'option, l'indemnit restera acquise au propritaire en ddommagement de limmobilisation de son bien. Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? Jai trouv un acheteur qui jai dit oralement que jacceptais de lui vendre. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Le mandataire ne peut pas transmettre la proprit d'un bien au bnficiaire de son choix. Merci deLire la suite . Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors de leur secteur. Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors deLire la suite , Bonjour, est ce obligatoire que lacheteur fournisse au vendeur les convocations dag jointes aux pv dag pour les 3 dernires annes? Dcision - RG n21-03.327 | Cour de cassation Souvent presss de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas grand-chose. Bonjour, dans le compromis de vente dun appartement, le notaire du vendeur a stipul lacqureur prendra le bien dans son tat au jour de lentre en jouissance tel quil la vu et visit sans pouvoir exercer aucun recours ni rptition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu tre pratiques sous le bien et de tous boulements qui pourraient en rsulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol ntant pas garantie. civ 3me, 11 mai 1976, n75-10.854). Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en plastique imitation rotin, une chaise en bois, le contenu de l'appentis comprenant tables, tabourets, fauteuils, banc, cages oiseaux malle militaire du Docteur GRANDON. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu' la majorit du plus jeune enfant ou jusqu'au dcs de l'poux selon le cas). Si le prix de vente du terrain est 10 30 fois suprieur que le prix d'achat initial ; l'impt est de 5 %. La signature d'un compromis de vente entre particuliers prend 2 semaines au plus tt et 5 semaines au plus tard. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Succession: indivision entre les hritiers est mise jour. alors que sur le rglement de coproprit est bien mentionn ces modifications. Merci de votre rponse, Bonjour, Le vendeur est soumis une obligation dinformation lgard de lacheteur. Les documents relatifs aux divers travaux effectus civ 3me, 14 mai 2013, n12-18.542). Il est possible de refuser de signer un avenant. Merci. De plus, un certains nombre de documents doivent y tre annexs. Affaire toujours en cours en septembre 2021. Compromis de vente signs pour les 3 terrains btir Suis je oblig daccepter son offre obligatoirement. Concernant le dlai de rtractation, il faut distinguer lacheteur particulier de lacheteur professionnel. En ce sens, il prcde la signature de l' acte de vente dfinitif. Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. Cependant, il n'en va pas de mme pour la vente d'un bien en succession. Il est a distinguer de la promesse unilatrale de vente. Les actes ou documents tablis chez le notaire peuvent sont parfois conservs aux archives nationales ou dpartementales. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revtir diffrentes formes selon quil soit rdig par un notaire ou directement par les parties. Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. les vendeurs ont sign hier le compromis de vente. Avocats Picovschi, comptent en droit des successions Paris, vous explique le fonctionnement de la licitation. la situation du bien au jour de la promesse : libre, lou, occup par le promettant, etc. Sur lacte figure lancien. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. En vous souhaitant une belle journe, Estimation : 150 - 180 . Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Il est important de penser joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le dlai de rtractation de lacheteur. En cas de msentente, vous ou tout autre hritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Disponible dans les points de vente suivants : 1. Les rgles diffrent selon le type de dcision prendre. Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Villa 5 pices 117 m Ne signez pas d'importe quoi avant d'acheter ! Le compromis de vente engage les deux parties qui donnent leur consentement la vente : le vendeur consent vendre son bien et lacqureur lacheter ; La promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. Cour de cassation, Premire chambre civile, 19 dcembre 2018, 17-22.618 Bonjour En effet, lacompte permet de concrtiser le lien contractuel cr par le compromis de vente. Pour cela, vous devez effectuer l'une des dmarchessuivantes: Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. Il doit donc lui fournir toutes les informations dterminantes pour le consentement de lacheteur. Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnes du vendeur et de lacheteur (nom, prnom, etc.). un dlai dpass sans aucunes nouvelles Et les droits affrents sont exigibles dans ce mme dlai. Une acte authentique : galement appel acte notari. On peut prciser une date-butoir dans le contrat. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. De plus, en matire de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support lectronique. En esprant que notre rponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. Cependant, nous voulons nous dsister de cette vente car les devis sont bien suprieurs ce que nous avions calcul.. Cette agent nous rclame 3 refus bancaires. La rdaction dun compromis de vente ncessite imprativement de dsigner le bien. Vous serez alert(e) par email ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Lacomptedans le compromis (ou dpt de garantie) est une somme verse par la partie qui sengage acheter le bien immobilier et qui sert confirmer lintention dachat. lagence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a lagence? En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. Peut-on obtenir une copie d'un acte tabli par un notaire Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? Bref cest lui qui gre le dossier et cela me convient, mais il y a quand-mme un point qui me chiffonne : il me parle dj de la signature du compromis de vente (sous rserve de lacceptation du crdit parLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. La dcision doit tre prise l'unanimit. En vous souhaitant une belle journe, Merci. C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). Un de vos proches vient de dcder et il y a plusieurs hritiers. Sauf que sans prsentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le squestre est bloqu!! Bien que trs difficile obtenir, l'annulation du compromis de vente peut intervenir de deux faons sans engendrer de pnalits. je viens de signer le compromis de vente et jai une clause suspensive pour lacquereur lobtention du permis de loyer . Lacte dfinitif de vente est conclu : le montant de lacompte vers est bien videmment dduit du prix de vente final ; Lacheteur renonce lachat dans le dlai de rtractation : lacompte lui sera restitu uniquement si celui-ci respecte la procdure et le dlai de rtractation prvus par la loi ; Lacqureur renonce lachat hors dlai de rtractation : lacompte sera encaiss par le vendeur comme contrepartie financire. La cession d'un bien immobilier provenant d'une succession peut paratre complexe : cette complexit mane trs souvent d'une mauvaise comprhension des rgles rgissant le droit des successions. ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . Accepter ou renoncer la succession (option successorale), Huissier de justice ( prsent appel commissaire de justice), Portail des services en ligne des notaires de France, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. Le compromis de vente ne restera valable que si le vendeur et l'acqureur sont encore en vie l'occasion de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il semble en effet ncessaire de signer un avenant au compromis de vente spcifiant le changement de notaire. L'indivision prend fin avec le partage de la succession. A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. Merci pour votre rponse. En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur l'achat et la vente d'un bien immobilier. De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente lobtention dun prt destin financer lacquisition du bien. Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Le vendeur dclare vouloir vendre son bien l'acheteur, qui dclare de son ct vouloir l'acheter, aux conditions que le . Dans des cas plus rares, un indivisaire: titleContent peut prendre seul la dcision. Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. VENTE SUCCESSION SECOND PARTIE DE MONSIEUR F.D. Sinon, elle ne leur est pas opposable: titleContent. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Pour un hritage de 300 000 , est-il normal que les droits de succession se montent 30 000 ? Lquipe LegalPlace. je voudrai votre avis Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Les vendeurs viennent de signer hier par voie lectronique le compromis. Toutefois, l'unanimit n'est pas ncessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volont. 3 Dcouvrez le modle de compromis de vente langage clair. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Si ces deux types d'avant-contrat sont en apparence trs similaires, leur diffrence principale est la suivante : la promesse de vente n'engage que le vendeur, l ou un compromis de vente a le pouvoir de contraindre les deux parties excuter une vente. Jai du mal comprendre les raisons exactes de ce dlai. (Aubin Rusangiza) bonjour je viens de signer un compris de vente pour lachat dun appartement et japprend que les vendeurs . Bonjour, Tlchargements. Valeur terrain succession - question de pascal et rponses d'avocats bonjour,est-il normal que lagence immobilire ne fournisse pas lacheteur potentiel lensemble des documents inhrents la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide. En effet, tout indivisaire peut, dans le dlai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont t notifis. Pour utiliser les biens indivis: titleContent, vous devez respecter les 3 conditions suivantes: Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. S'il est accord, le maintien dans l'indivision ne peut pas dpasser 5 ans. Ce nest pas la mme somme. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Bonjour, Est-il possible de sign une nouvelle promesse de vente ? Si le vendeur dcde entre la signature de l'avant contrat et l'acte dfinitif et qu'il y a des hritiers, le contrat reste valable. Il permet galement de garantir la solvabilit de lacqureur. Ainsi quun certain nombre dinformations et de documents lorsque le bien vendu fait partie dune coproprit, notamment le rglement de coproprit, les procs-verbaux des assembles gnrales des trois dernires annes (liste prvue larticle L721-2 du Code de la construction et de lhabitation). S'il n'y a pas d'hritier mineur, la demande doit tre faite par le conjoint survivant. Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. Toutefois, cette situation doit tre prvue dans le contrat. est ce normal Enfin, une fois lacompte vers, le sort de celui-ci dpendra de lissue de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalits pralables la signature de l'acte de vente. le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. 2eme : le dlai de rtraction de 10 jours est il valable la date de signature du vendeur ou de la notre ? Loi ALUR : Quels documents transmettre au nouvel acqureur Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. Ny a t il pas un dlai de prescription? 1/ Le contexte. Merci pour votre rponse. La demande doit tre adresse au tribunal du lieu o le bien est situ. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Ariane Roffet on LinkedIn: La prdiction n'est pas qu'un art Par un tel document, lacheteur consent acheter le bien et le vendeur le lui vendre. Contrairement la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'tre enregistr auprs des services fiscaux. Direction de linformation lgale et administrative Lquipe LegalPlace, Bonjour, Lquipe LegalPlace. Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - fnaim.fr 2023 15:33 Tous les hritiers doivent tre d'accord pour dsigner un mandataire. Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Compromis de vente sign mais succession non termine Jai pu constater que ce droit pouvait facilement tre teint tant donn que le voisin ntait pas enclav et que le point de sortie de son terrain sur le mien tait cltur par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. La prsence des 2 hritiers dun bien immobilier est elle recommande/obligatoire (sachant quil y a msentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez lagent immobilier. . permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Je prvois dy habiter mais je peux changer davis tout de mme, non? L'unanimit n'est pas non plus ncessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . En plus cette maison a t agrandie et au niveau de cette extension il ny a pas eu de permis de construire. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Il existe effectivement un cas assez rare dannulation du compromis de vente pour sinistre. Le prix de vente du bien ainsi que les modalits de paiement, notamment sil le paiement seffectue avec laide dun prt immobilier ou pas ; La dure de validit de la promesse de vente ; La date limite de signature de lacte de vente dfinitif ; Les informations relatives aux conditions dexercice du droit de rtractation ; Le montant des honoraires du professionnel charg de la vente le cas chant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation. Enfin, que les parties aient opt pour la rdaction dun compromis de vente sous seing priv ou pas, la signature de lacte de vente dfinitif obligatoirement lieu devant un notaire. Lquipe LegalPlace. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires. Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. merci. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. Le terrain est toujours en mon nom , que faire ? Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre de la justice. Consultez nos conditions gnrales. Javascript est desactiv dans votre navigateur. Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Toutefois, les parties peuvent prvoir quun autre lment dterminera le moment de la formation de la vente. Il est dit par la Rpondez aux questions successives et les rponses safficheront automatiquement. Sur Documentissime : Valeur terrain succession --- Bonjour, Mon pre est dcd en 2020. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. Jai trouv ce bien, qui est une grande ferme (abandonne depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour dlimiter la maison et les extrieurs. Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. Cette situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. espace personnel. 40 rue de Paradis Si le prix de vente est au-del de 30 fois suprieur que le prix d'acquisition ; l'impt appliqu est de 10 %. Le vendeur a lobligation de fournir lacheteur les documents suivants : Jai galement une question : le compromis de vente ayant t sign par les acqureurs une semaine avant que les vendeurs signent le document leur tour, ces derniers ont-ils le droit dajouter des mentions manuscrites ? promesse . Pour tre valable, la promesse de vente doit tre constate par un acte authentique (tabli par un notaire) ou par un acte sous signature prive enregistr auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bnficiaire. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Acheteur et vendeur sont libres de le rdiger eux-mmes sur une feuille de papier, ou l'aide de contrats-types.Toutefois, les clauses y figurant sont d'une telle importance, le contrat dfinitif ne faisant en principe que les reprendre, quil est recommand d'en confier la rdaction un professionnel (votre notaire, un agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties.